CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – Préambule
Les clauses des présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’intégralité des Produits et Services fournis par BIS, (EI de M.BERREGHIOUA Nadjem, enregistrée sous le numéro de siren 792154023). Ces Conditions générales de vente ont pour objet de régler toutes commandes passées auprès de la société BIS ci-dessous dénommée « le vendeur ». Toute prestation accomplie par la société BIS implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Toute clause contraire aux présentes conditions générales est réputée nulle et non écrite. Toute commande signée par le client vaut acceptation par celui-ci des présentes conditions générales de vente et rend tout autre document inopposable au vendeur, sauf dispositions particulières expressément acceptées par lui. Le vendeur entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Cependant, le vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment après avoir donné un préavis de 30 jours à ses Clients existants dont la commande n’est pas intégralement payée, avec option de résiliation, à l’exception de changements mineurs dans les prix définis dans les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – Commande et acceptation de devis
Le prix indiqué sur le devis est valable pour une durée de 90 jours, au cours de laquelle le client devra manifester son accord. Tout devis ou tout bon de commande signé, ou toute facture validée par le paiement d’un acompte d’au moins 40% lie immédiatement le client au vendeur. Les commandes concernant la location-vente de matériel ne sont réputées conclues qu'après acceptation par un organisme financeur du dossier présenté par le client.
ARTICLE 3 – Rétractation et annulation
La commande acceptée par le vendeur ne peut être ni annulée ni modifiée par le client sans l'accord écrit du vendeur, et à la condition que la demande d'annulation parvienne au plus tard 15 jours avant la date prévue de livraison. En cas d'annulation, le vendeur facturera les frais et débours induits, ainsi qu'une pénalité égale à 15 % du montant hors taxes de la commande en sus à l’acquisition des acomptes versés.
ARTICLE 4 – Livraison
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur ou dans tous autres locaux désignés. La vérification des marchandises par le client doit être effectuée au moment de leur prise en charge. En cas d'avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré, le client émettra des réserves claires et précises qu'il notifiera dans un délai de trois jours, suivant la date de livraison par écrit auprès du vendeur ou du transporteur. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Le matériel est transporté et livré aux frais et risques du seul client. Les délais de livraison communiqués au client au moment de la confirmation de commande n'ont qu'un caractère indicatif. Ils ne lient pas le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de procéder à des expéditions partielles Le respect des délais de livraison n'est pas un élément substantiel du contrat. En cas de dépassement, le client ne peut s'en prévaloir pour réclamer l'annulation de sa commande, des pénalités de retard ou des indemnités au titre de dommages-intérêts. Néanmoins, si ces délais ne peuvent pas être respectés, le vendeur est tenu d'en informer le client dans les délais les plus courts. Quand le client n'a pas respecté ses propres engagements, ou en cas de force majeure telle que définie plus bas dans les présentes conditions générales, le vendeur est dégagé de plein droit de ses obligations relatives aux délais de livraison. Tout retard dû à un manquement du client est imputable à celui-ci. Il a pour effet de prolonger d'autant les délais de livraison.
ARTICLE 5 – Installation du matériel
Les date et horaire de l'installation du matériel sont convenus d'un commun accord par le vendeur et le client. Pendant les périodes prévues pour l'installation du matériel, le vendeur ou ses techniciens ont libre accès aux locaux du client. Le client a l'obligation d'informer le vendeur, ou son technicien, des réseaux encastrés dans les murs, plafonds et plancher des locaux concernés. La responsabilité du vendeur pour défaut de surveillance sur des issues non visibles et non signalées par le client (fenêtres et portes masquées, trappes, faux plafonds...) ne peut être engagée. Le vendeur se réserve le droit de modifier quelque peu le plan d’installation et le modèle ou le type de matériel, si les spécificités locales l'exigent. L'installation du matériel nécessite une alimentation en courant électrique « secteur ». Par conséquent, dans le cas où la prestation de service n’a pas pour objet une installation électrique, les lieux d’installation doivent être correctement alimentés par une installation électrique respectant les normes en vigueur. Toute modification dans l'environnement des lieux, l'implantation ou la quantité des biens à surveiller doit être signalée au vendeur. Le matériel existant repris par le vendeur lors de l'installation doit être en parfait état de fonctionnement. Il fera l'objet d'une vérification sur place.
ARTICLE 6 – Sous-traitance
Les présentes conditions générales de vente ne s'opposent pas au droit du vendeur de sous-traiter tout ou partie de l'installation du matériel.
ARTICLE 7 – Clause de réserve de propriété
Tout acompte restera acquis par le vendeur, indépendamment d'une restauration complète d'un préjudice. Le vendeur se réserve la propriété pleine et entière du matériel vendu tant qu’il n’a pas été intégralement payé par le client et jusqu’à parfait encaissement du prix et éventuels frais et accessoires. En application des articles L.624-9 et suivants du Code de Commerce, le vendeur se réserve la possibilité de faire valoir son droit de propriété sur les produits livrés au client. En cas de non paiement à l’échéance, le vendeur sera en droit de reprendre les produits livrés et impayés.
ARTICLE 8 – Prix – facturation
Les prix sont établis en euros et hors taxes, selon le tarif en vigueur lors de la passation de la commande. Ils peuvent être modifiés par le vendeur sans préavis. Chaque expédition de matériel fait l'objet d'une facture. Le vendeur s'accorde le droit de modifier ses prix et remises à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les
marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Tous les prix et remises des prestations de services faisant l’objet d’un contrat entre le vendeur et le client, sont assujettis à des changements moyennant un préavis de 7 jours pour les Clients existants. La période de préavis de 7 jours commence le jour suivant la date de notification. En cas de hausse des prix de plus de 5 %, le Client pourra résilier le contrat au moyen d’une notification écrite adressée au vendeur, durant la période fixée par le préavis défini ci-dessus.
ARTICLE 9 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.
ARTICLE 10 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 11 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue soit par chèque, soit par carte bancaire, soit en espèce, soit par virement bancaire. Lors de l'enregistrement de la commande, le vendeur pourra exiger au client le versement d’un acompte de 40% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le défaut de paiement d'une échéance fixée entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l'exigibilité anticipée du solde. Le paiement ne peut être suspendu, diminué ou compensé sans l'accord exprès et préalable du vendeur.
ARTICLE 12 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le client doit verser au vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal. Le taux d'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance 2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
ARTICLE 13 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du vendeur.
ARTICLE 14 – Garanties
Le matériel vendu est garanti deux ans contre tout défaut existant à la date de livraison du matériel, selon la Garantie légale de conformité.
Le service après-vente est gratuit la première année à compter de la date de votre facture. Les opérations de vérification font néanmoins l'objet d'une prestation distincte et ne sont pas couverts par la garantie. Après réception, le matériel installé devra être employé conformément aux instructions du fabricant et plus généralement conformément aux règles de l'art. En aucun cas la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces règles simples d'utilisation. Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte. Les opérations courantes de maintenance et le remplacement de pièces normalement usées ou exposées aux intempéries sont exclues de la garantie.
La Garantie est effective sous réserve des conditions suivantes : - Le matériel a été entretenu et nettoyé selon les recommandations émises par le fabricant, et utilisé dans des conditions normales.
- Le matériel n’a pas été modifié ou accidenté ou endommagé par un mauvais usage, emploi abusif, vandalisme, accident ou sinistre.
- Le matériel n’a pas subi un excès d’humidité dans les locaux ou un manque de ventilation.
La Garantie ne prend pas en compte:
- Le changement de piles ou de batteries, les cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, surtension, foudre (ou autres risques naturels), le défaut de surveillance ou d'entretien, la transformation du Produit, ou bien le cas d’une intervention technique sur le Produit non effectuée par le vendeur. - Tous consommables.
Voir document Conditions de maintenance
ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle
Tout document technique, études ou plan remis au client, même postérieurement à la commande, reste la propriété exclusive du vendeur. Ils ne peuvent être ni utilisés, ni recopiés, ni cédés à des tiers sans son autorisation. Les photographies figurant dans les documents commerciaux sont sans valeur contractuelle. Les devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail fournis par le vendeur restent la propriété exclusive du vendeur. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.
ARTICLE 16 – force majeure
La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. Constitue un cas de force majeur, tout évènement indépendant de la volonté du vendeur empêchant ou retardant l'exécution des prestations convenues, sans qu'il ait pu raisonnablement être maîtrisé ou évité : grève, accidents, incendies, chômage total ou partiel, retard ou interruption dans les transports, catastrophes naturelles (liste non exhaustive). À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Le vendeur ne saurait être tenue pour responsable de l'indisponibilité de pièces détachées chez son fournisseur, ni du non respect du délai de livraison du matériels commandés à son fournisseur. De même, il n'assure pas la responsabilité des délais qui pèsent sur le transporteur seul.
ARTICLE 17 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de CHARTRES.
ARTICLE 18 : Informatique et libertés
Les informations recueillies pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès dans les conditions prévues par la loi n° 78-17, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Sauf à en aviser préalablement le vendeur, le client pourra recevoir des propositions commerciales de sociétés auxquelles le vendeur pourra communiquer ses coordonnées.