Conditions Générales de Vente BIS
Dernière mise à jour : 05/02/2026
Article 1 CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes commandes électroniques ou téléphoniques passées par des particuliers agissant, à titre personnel, en qualité de consommateurs auprès de la société BIS / SECURIX 28 soit directement sur son site Internet accessible à l’adresse suivante : www.securix28.com soit par téléphone au 0952212528 (prix d’un appel normal sur fixe).
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par BIS / SECURIX 28.
Il appartient au client de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.
Les CGV applicables sont celles figurant sur le site au jour de votre commande et pouvant être jointes à votre email de confirmation de commande.
Toute commande passée auprès du Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au jour de ladite commande.
Article 2 : PRIX DES PRODUITS ET SERVICES
SECURIX 28 dispose d’un délai de 7 jours pour retirer les offres de produits et de services non valables. Dans le cas contraire SECURIX 28 s’engage à proposer au client un produit équivalent. Si SECURIX se trouve incapable de proposer au client un produit équivalent, il sera accordé un rabais de 10% du montant du produit ou service indisponible sur la prochaine commande du client.
Les prix des produits et services indiqués sur les fiches produits du Site sont hors frais de livraison et autres éventuels services particuliers complémentaires auxquels vous auriez éventuellement souscrits (par exemple : le suivi colis par SMS).
Le montant des frais de livraison applicables pour les produits commandés sur le Site figurent à l’article 7 des Conditions générales de vente.
Article 3 : COMMANDES
Le délai de livraison est compris entre 3 et 15 jours en fonction de la disponibilité des stocks chez SECURIX 28 et chez son fournisseur. Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, SECURIX 28 informera le client par email de cette indisponibilité et donnera la possibilité :
Soit, d’être livré d’un produit ou d’un service d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé;
Soit d’être remboursé du prix du produit ou du service commandé
3.1. Modalités de passation des commandes
Il est possible de passer commande auprès de SECURIX 28 :
En ligne sur le Site ; www.securix28.com
Par téléphone au 0952212528 (prix d’un appel normal sur fixe)
SECURIX 28 se réserve le droit de prendre ou de ne pas prendre en compte les commandes adressées à SECURIX 28 par courrier ou par fax, sans avoir à en donner la raison. Lors de la passation de la commande, le client doit confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : c’est-à-dire, après avoir sélectionné des produits ajoutés au panier, il doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (à savoir, notamment : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), avant de le valider, d’accepter les présentes CGV, et l’obligation de paiement de la commande, et de confirmer ainsi l’acceptation de la commande.
3.2 Enregistrement des commandes
Suite à la passation de la commande, SECURIX 28 en accusera réception en adressant, au client, un Email* de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de sa commande et son numéro. Puis en cas de validation de la commande par SECURIX 28 un Email* de Validation de Commande sera adressé au client.
SECURIX 28 se réserve le droit de ne pas valider une commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
_elle ne serait pas conforme aux présentes CGV;
_l’une des précédentes commandes du client n’aurait pas été intégralement payée à échéance;
_un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes du client serait en cours de traitement;
_plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.
*Ces emails sont envoyés à l’adresse email que le client renseigne au moment de la commande.
A noter : Si vous ne recevez pas l’un des deux emails ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Clients.
Article 4 MODALITES DE PAIEMENT
Les modalités de paiement listées ci-après peuvent être proposées par SECURIX 28.
(Attention, pour les clients souhaitant être livrés à l’étranger, seuls les modes de paiement suivants sont disponibles: Carte bancaire, et Paypal.)
(I) Cartes bancaires
Attention, seules les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France sont acceptées.
(II) Par PayPal :
Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.
SECURIX 28 se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiement ci-dessous, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
_le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré,
_l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance,
_un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement,
_plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
En cas de refus, un email de notification vous sera envoyé, et un autre moyen de paiement pourra être proposé.
Généralités
SECURIX 28 se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessous, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré, l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance, un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement, plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
Article 5 SECURISATION DES PAIEMENTS ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Les paiements effectués sur notre site web sont traités via Stripe, notre prestataire de paiement sécurisé. Vos informations bancaires sont transmises directement à Stripe et ne sont jamais stockées sur nos serveurs, garantissant leur confidentialité et leur sécurité.
Toutes les transactions sont protégées par un cryptage SSL/TLS, et des systèmes de détection de fraude sont appliqués automatiquement pour prévenir toute activité suspecte. En utilisant notre site, vous acceptez que ces mesures de sécurité soient appliquées afin de protéger vos paiements et vos données personnelles.
Vous n’aurez jamais à communiquer vos données bancaires sur le site www.securix28.com. Ne répondez jamais à un email ou un coup de téléphone prétendant venir de SECURIX 28 et vous demandant vos coordonnées bancaire.
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Article 6 EXPEDITION ET LIVRAISON
Nous proposons deux modes de livraison pour vos commandes :
- Mondial Relay : livraison en point relais ou locker. Vous pouvez sélectionner le point relais ou locker le plus proche lors de la commande. Une fois votre colis disponible, vous recevrez une notification par email ou SMS pour le récupérer.
- UPS : livraison à domicile. Vous pouvez suivre votre colis directement via le numéro de suivi fourni par UPS.
Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et commencent à partir de la confirmation de votre commande et du paiement. Nous mettons tout en œuvre pour respecter ces délais, mais nous ne pouvons être tenus responsables des retards imputables aux transporteurs ou à des circonstances indépendantes de notre volonté.
Les frais de livraison sont précisés lors du processus de commande et peuvent varier selon le mode de livraison choisi, le poids et la destination du colis.
6.1 Territoires desservis
Securix 28 livre les commandes en France Métropolitaine, Corse comprise, et à l’étranger sauf exclusions particulières.
6.2 Retard livraison
En cas de retard dans la livraison des produits commandés, SECURIX 28 s’attachera à vous en informer.
Vous pouvez également nous signaler vous-même le retard de livraison. SECURIX 28 s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, SECURIX 28 vous informera par email de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité :
Soit d’être livré d’un bien ou d’un service d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé ;
Soit d’être remboursé du prix du bien ou du service commandé au plus tard dans les
30 jours du règlement de la commande.
Article 7 : RECEPTION DES PRODUITS PAR LE CLIENT
7.1 Accessoires manquant
Lors de la réception de votre colis, si vous constatez que certains accessoires sont manquants dans votre colis, veuillez prendre contact au plus vite avec le Service Clients afin que nous puissions demander à notre fournisseur de vous faire parvenir ces accessoires dans les meilleurs délais.
7.2 Produits livrés abîmés
Lors de la réception des produits commandés, si vous constatez que ceux-ci sont abîmés, nous vous recommandons, afin de faciliter le traitement de votre dossier pour les produits de plus de plus de 30 kg livrés par transporteurs, d’inscrire des réserves circonstanciées sur le bordereau de livraison ;
et en tout état de cause, de prendre contact avec le Service Clients de SECURIX 28 dans les meilleurs délais.
Article 8 : RETRACTATION
8.1 Principe
Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la
Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge.
Le transport des produits ainsi retournés est de votre responsabilité ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.
Cas particuliers
Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, vous trouverez ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour, auprès d’un transporteur, dont vous devrez vous acquitter afin de nous retourner votre produit.
Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en entrepôt.
Colis d’un poids supérieur à 30 kg : entre 60 et 160€
Attention ! Cette estimation de prix n’engage pas SECURIX 28. Le prix à payer pour le renvoi de votre produit sera fonction du transporteur que vous aurez choisi pour retourner votre produit.
SECURIX ne prendra en aucun cas les coûts supérieurs demandés par le transporteur que vous auriez choisi.
8.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande.
Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen et notamment :
Via un courrier à l’adresse mentionnée sur la commande.
Exemple de courrier de rétractation :
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous [Indiquez le ou les produits pour lesquels vous vous rétractez]
……………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………....
— Commandé le (*)/reçu le (*)
……………………………………………………………………………………………………
………..............
— N° de commande
……………………………………………………………………………………………………
………..............................
— Nom du (des) consommateur(s)
……………………………………………………………………………………………………
…..............
— Adresse du (des) consommateur(s)
…………………………………………………………………………………………………......
........
……………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………….
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
— Date…………………………
*rayer la mention inutile
A réception de votre demande de rétractation, nous vous adresserons un accusé réception contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis. Nous vous recommandons d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande.
Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par
SECURIX 28 ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.
8.3 Exceptions
Conformément aux dispositions de l’article L121--21-8 du Code de la
Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour:
Les services pleinement exécutés, avec votre accord exprès, avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours calendaires ;
Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés;
Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;
8.4 Remboursement dans le cadre d’une rétractation
Suite à votre demande de rétractation, SECURIX 28, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 30 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, SECURIX 28 se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit.
SECURIX 28 procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande.
Ainsi, si vous avez payé votre commande à l’aide d’une carte bancaire nous procéderons à votre remboursement par recrédit sur votre carte bancaire.
Pour les commandes payées via « Paiement en magasin » le remboursement sera effectué par chèque uniquement. Le chèque de remboursement sera édité au nom et à l’adresse de facturation indiquée lors du passage de la commande.
Article 9 LES GARANTIES
9.2 Les Garanties Légales
Article L211-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-16 du Code de la Consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
En cas de besoin, pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, contactez notre Service Clients : 0952212528
Ou par mail : contact@securix28.com
Par courrier à l’adresse inscrite sur la facture.
Attention :
Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d'indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.
En cas de panne sur un produit commandé chez SECURIX 28, contactez-nous afin de prendre connaissance des modalités de prise en charge de votre produit.
Les conditions de prise en charge peuvent varier en fonction des accords conclus entre SECURIX 28 et ses fournisseurs.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre SECURIX 28 et les Fournisseurs ou Fabricants de votre produit.
Ainsi, vous pourrez être amenés :
Soit à nous retourner directement votre produit en panne afin que nous l’adressions au fabricant ou à une station technique agréée par celui-ci;
Soit à adresser votre produit directement au fabricant afin que celui-ci prenne en charge la réparation de votre produit
A noter: Pour les produits qui nous seront retournés en panne passé le délai de 8 mois suivant la livraison, une décote de 3.4% sur le prix d'achat du produit et par mois d'utilisation (à compter du 9ème mois) sera appliquée sur le montant du remboursement, dès lors qu'il ne nous serait pas apporté la preuve que la panne est inhérente aux produits.
Article 10 : FORCE MAJEURE
SECURIX 28 ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.
Article 11 INFORMATIQUE ET LIBERTES
11.1 Collecte et utilisation de vos données personnelles
SECURIX 28 est le responsable du traitement de vos données personnelles.
Les informations que vous nous communiquez dans la cadre de vos commandes sont à destination de SECURIX 28 et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés sur notre Site et la gestion marketing et de la relation client de votre compte client.
Les données qui vous concernent ne seront transmises en aucun cas à un tiers.
11.2 Droit d’opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification, et de suppression de vos données personnelles vous concernant détenues par Securix28, en écrivant email et en justifiant de votre identité à : contact@securix28.com
Article 12 RÉSÉRVE DE PROPRIÉTÉ
En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral des factures. En conformité avec la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, une pénalité sera appliquer pour retard de paiement égale au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10%. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Article 13 COORDONNEES DE LA SOCIETE - MENTIONS LEGALES
13.1 Pour Contacter le Service Clients de SECURIX
Pour toute information ou conseil, vous pouvez nous contacter:
sur notre Ligne au 0952212528 (prix d’un appel normal vers un fixe);
Pour passer commande, vous pouvez vous rendre directement sur le site
www.securix28.com ou passer votre commande par téléphone au 0952212528 (prix d’un appel normal vers un fixe);
Pour le suivi de votre commande et le service après-vente, vous pouvez nous
contacter :
Par email : contact@securix28.com
Par téléphone : au 09 52 21 25 28(Numéro non surtaxé)
Attention : Afin d'optimiser le traitement de votre appel, pensez à préparer l’email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.
Par courrier : à l’adresse sur votre commande
Attention : Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d'indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.
13.2 Autres mentions Légales
BIS / SECURIX 28
Nadjem BERREGHIOUA
Siret : 79215402300040
Siège social : 17 Rue Esmery Caron 28100 Dreux
Article 14 DROIT APPLICABLE
Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE
n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, les présentes CGV sont soumises à la législation française.
*
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.
CGV de SECURIX 28.